Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

Art. 12

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Modification des règles d'éligibilité des opérations FEDER

Résumé. Les règles pour les opérations FEDER changent : elles s'appliquent maintenant à plus de projets et calculent différemment les dépenses éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 12

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