Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

Art. 5

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Modification des conditions d'éligibilité des contrats de sous-traitance

Résumé. Les contrats de sous-traitance sont éligibles sauf s'ils augmentent le coût sans valeur ajoutée ou contiennent des clauses de paiement en pourcentage du coût total.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 5

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