Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de cofinancement pour l'achat de terrain
Résumé. Le coût d'achat de terrain non bâti peut être cofinancé jusqu'à 10 % des dépenses totales, s'il est lié aux objectifs du projet.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 14