Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

Article 17

Créé le 4 septembre 2007 · En vigueur depuis le 26 janvier 2011

Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent des dépenses éligibles au FEDER. Ne sont pris en compte que les droits irrévocables d'usage directement liés au projet de réseau engagé par la collectivité locale ou l'établissement public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 septembre 2007 au mardi 25 janvier 2011