JORF n°204 du 4 septembre 2007

Article 17

Article 17

Les droits d'usage indéfectibles (IRU) sont des investissements éligibles au FEDER. Ne sont pris en compte que les droits qui sont directement liés au projet de réseau engagé par la collectivité locale et indispensables à sa réalisation, et dont les montants restent conformes aux prix pratiqués sur le marché.


Historique des versions

Version 1

Les droits d'usage indéfectibles (IRU) sont des investissements éligibles au FEDER. Ne sont pris en compte que les droits qui sont directement liés au projet de réseau engagé par la collectivité locale et indispensables à sa réalisation, et dont les montants restent conformes aux prix pratiqués sur le marché.