Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

Art. 18

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Modification des règles d'éligibilité des indemnités versées par un tiers

Résumé. Les indemnités ou salaires versés par un tiers pour des participants à une opération cofinancée par le FSE doivent être justifiés et éligibles selon des critères précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 18 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 18

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