Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

Art. 6

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Modification des règles de financement pour l'ingénierie financière

Résumé. Les contributions versées par un programme opérationnel à des instruments d'ingénierie financière deviennent des dépenses effectivement payées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 6

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