Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

Art. 1

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Modification des conditions d'éligibilité des dépenses aux fonds structurels

Résumé. Les dépenses éligibles à une participation des fonds structurels de l'Union européenne doivent être payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et correspondre à une opération inscrite dans un programme opérationnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 1

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