Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dépenses éligibles pour les programmes FEDER et FSE

Résumé. Les opérations cofinancées par les programmes FEDER et FSE peuvent désormais inclure des dépenses réalisées dans un État tiers, à condition que le bénéficiaire réside en France et conserve toutes les pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance