Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

Art. 17

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Modification de l'éligibilité des droits d'usage aux fonds européens

Résumé. Les droits d'usage irrévocables des infrastructures de réseaux à haut débit deviennent des dépenses éligibles au FEDER.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 17 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 17

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