Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

Article 8

Créé le 4 septembre 2007 · En vigueur depuis le 26 janvier 2011

Les impôts, les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles à condition qu'ils soient réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire et liés à l'opération. A ce titre, conformément aux règlements (CE) n° 1080/2006 et n° 1081/2006 du 5 juillet 2006 et n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil susvisé, la TVA récupérable n'est pas éligible.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 1080-2006 2006-07-11 Règlement CE 1081-2006 2006-07-11 Règlement CE 1083-2006 2006-07-11

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 septembre 2007 au mardi 25 janvier 2011