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Modification des règles de facturation des coûts publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 9
Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 9
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