Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

Art. 9

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Modification des règles de facturation des coûts publics

Résumé. Les règles de facturation et d'éligibilité des coûts pour les opérations publiques sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 9

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