Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de modalités de prise en compte forfaitaire pour les subventions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 4-1
Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 4-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 4-1
Source : Légifrance