Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

Art. 4-1

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Création de modalités de prise en compte forfaitaire pour les subventions

Résumé. Les subventions pour des dépenses réalisées par le bénéficiaire peuvent inclure des coûts indirects forfaitaires, des coûts à taux forfaitaire et des montants forfaitaires jusqu'à 50 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 4-1
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 4-1

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