JORF n°204 du 4 septembre 2007

Article 12

Article 12

Les contributions versées par un programme opérationnel à des instruments d'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé constituent des dépenses effectivement payées aux conditions fixées à l'article 78.6 du même règlement.


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Les contributions versées par un programme opérationnel à des instruments d'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé constituent des dépenses effectivement payées aux conditions fixées à l'article 78.6 du même règlement.