Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

Art. 4

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Modification des règles de justification des dépenses éligibles

Résumé. Les dépenses éligibles pour les opérations cofinancées doivent être justifiées sur base réelle et correspondent à des paiements effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 4

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