Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité des frais bancaires

Résumé. Les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles uniquement si l'ouverture est obligatoire selon l'acte attributif de l'aide, et les intérêts débiteurs ne sont plus considérés comme une dépense éligible.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance