Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

Art. 8

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Modification des conditions d'éligibilité des dépenses fiscales

Résumé. Les impôts, taxes et charges sociales sur les salaires sont éligibles à condition d'être réellement supportés par le bénéficiaire et liés à l'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 8

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