JORF n°0020 du 25 janvier 2011

Article 10

Article 10

La première phrase de l'article 8 est remplacée par la phrase suivante :
« Les impôts, les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles à condition qu'ils soient réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire et liés à l'opération. »


Historique des versions

Version 1

La première phrase de l'article 8 est remplacée par la phrase suivante :

« Les impôts, les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles à condition qu'ils soient réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire et liés à l'opération. »