A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 3, Art. 6, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 22, Art. 31, Art. 42, Art. 36-1, Art. 49, Art. 50, Art. 62 > >
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2 créés
12 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 > > Art. 3, Art. 17, Art. 21 > >
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3 modifiés
Abrogé depuis le 2015-07-01 par [object Object]
Les dispositions de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Abrogé depuis le 2015-07-01 par [object Object]
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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