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Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011

portant renouvellement de l'Observatoire des territoires

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Prolongation et organisation de l'Observatoire des territoires

Résumé. Le décret prolonge l'Observatoire des territoires pour six ans à partir de 2023, en précisant ses missions, son organisation et les règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Renouvellement de l'Observatoire des territoires

Résumé. L'Observatoire des territoires est prolongé pour six ans à partir de 2023.

L'Observatoire des territoires, placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, est renouvelé pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôle de l'Observatoire des territoires

Résumé. L'Observatoire des territoires collecte et analyse les données sur les régions pour aider à mieux les aménager.

L'Observatoire des territoires est chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les données relatives aux dynamiques et aux disparités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires. Il est chargé en particulier d'assurer la collecte et la diffusion des données géographiques détenues dans les administrations, relatives aux politiques menées dans le champ de l'aménagement du territoire.
Pour remplir ces missions, l'Observatoire des territoires réalise des rapports y compris prospectifs, qui sont remis au Premier ministre puis transmis au Parlement et rendus publics. Il anime en outre un site internet.
Il facilite l'échange d'expériences, l'harmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Il anime un programme d'études et de recherches en vue d'améliorer les méthodes d'observation et d'analyse des territoires, ainsi que l'expertise française dans ce domaine sur la scène européenne et internationale.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 25 mai 2025

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Composition du conseil d'orientation de l'Observatoire des territoires

Résumé. L'Observatoire des territoires a un conseil d'orientation composé de 27 membres de droit et six personnalités qualifiées, nommés pour trois ans.

L'Observatoire des territoires dispose d'un conseil d'orientation qui comprend :
Vingt-sept membres de droit :

Collège des administrations de l'Etat ;

Deux représentants de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont le directeur général ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
Un représentant du ministre chargé du travail ;
Un représentant du ministre chargé de la santé ;
Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
Le haut-commissaire à la stratégie et au plan du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ou son représentant ;
- Collège assemblées et associations d'élus
Le président du Conseil économique, social et environnemental, ou son représentant ;
Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant ;
Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant ;
Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;
Le président de l'Association des communautés de France, ou son représentant ;
Le président de l'Assemblée des conseillers économiques et sociaux régionaux, ou son représentant ;
- Collège expertise territoriale
Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme, ou son représentant ;
Le secrétaire permanent du Plan urbanisme, construction, architecture, ou son représentant ;
Le directeur de la Mission opérationnelle transfrontalière, ou son représentant ;
Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, ou son représentant ;
Le directeur " réseaux et territoires " du Groupe Caisse des dépôts, ou son représentant ;
Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.

Outre les membres de droit, le conseil d'orientation comprend un collège de six personnalités qualifiées. Elles sont nommées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat est d'une durée de trois ans renouvelable.

Le président du conseil d'orientation est choisi par le ministre chargé de l'aménagement du territoire au sein du collège des personnalités qualifiées.

En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre nommé par arrêté du ministre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Organisation annuelle de l'Observatoire des territoires

Résumé. L'Observatoire des territoires organise chaque année son travail en créant des groupes de travail et en collaborant avec divers organismes pour étudier les territoires.

L'observatoire définit chaque année un programme de travail, qui précise notamment les modalités d'association des différents organismes producteurs de données et d'analyses utiles à sa mission.
Il constitue des groupes de travail en fonction des thématiques choisies.
Il peut convenir de programmes d'études avec tout organisme public ou privé ayant une mission d'observation des territoires. Il peut associer à ses travaux des personnalités extérieures françaises et étrangères qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction ainsi qu'au sein de toute administration nationale ou locale.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Obligation de communication pour les administrations

Résumé. Les administrations de l'État doivent partager des informations avec l'Observatoire des territoires, sauf si c'est secret.

Les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer à l'Observatoire des territoires les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation du secret.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Réunions du conseil d'orientation

Résumé. Le conseil d'orientation de l'Observatoire des territoires se réunit au moins deux fois par an, et peut aussi se réunir sur demande de son président ou de la majorité de ses membres.

Le conseil d'orientation de l'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Outre ces deux réunions, il peut également se réunir à la demande de son président, ou de la majorité de ses membres.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires assure le secrétariat de l'Observatoire des territoires.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Rémunération et frais des membres du conseil d'orientation

Résumé. Les membres du conseil d'orientation de l'observatoire ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement peuvent être remboursés.

Les fonctions des membres du conseil d'orientation de l'observatoire sont gratuites. Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire ainsi que ceux des experts visés à l'article 4 (Programme de travail annuel de l'observatoire des territoires) peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

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Suppression de l'Observatoire des territoires

Résumé. Le décret supprime l'Observatoire des territoires, un organisme chargé d'étudier et de diffuser des informations sur les dynamiques territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de mettre en œuvre ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011
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Article 8
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