JORF n°0173 du 28 juillet 2011

Arrêté du 18 juillet 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juillet 2011, M. Alain CHALOPIN, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon, atteint par la limite d'âge le 8 juin 2009, autorisé, à sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 8 décembre 2011 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.