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Arrêté du 19 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles parasismiques pour les constructions

Résumé. Les nouvelles règles pour construire des bâtiments résistants aux tremblements de terre s'appliquent à partir du 22 octobre 2010.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 (Règles de construction pour éviter les dégâts en cas de séisme) à R. 563-8 (Règles de construction pour la prévention du risque sismique) ;

Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 (Règles de construction pour éviter les dégâts en cas de séisme) à R. 563-8 (Règles de construction pour la prévention du risque sismique) du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (Simplification des règles de construction dans les zones sismiques) relatif à la prévention du risque sismique ;

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 (Renforcement des mesures contre les séismes) portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Règles de construction parasismique pour les zones à risque normal) relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification,

Arrêtent :

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Application des règles parasismiques aux nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouvelles règles de construction parasismique s'appliquent aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à partir du 22 octobre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Exécution de l'arrêté du 19 juillet 2011

Résumé. Plusieurs directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des collectivités locales et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général

de la prévention des risques :

L'adjointe au directeur général

de la prévention des risques,

V. Metrich-Hecquet

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le directeur

de la sécurité civile,

J.-P. Kihl

Le délégué général

à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Arrêté du 19 juillet 2011
Article 1
Article 2