En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants, d'un accord et d'une délibération paritaire ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Délibération paritaire n° 3-11 du 22 mars 2011 (une annexe) ;
Accord du 28 avril 2011 ;
Avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord du 20 janvier 2004 ;
Avenant n° 2 du 28 avril 2011 à l'accord du 30 juin 2004 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour la délibération paritaire n° 3-11 du 22 mars 2011 :
Formulaire de demande de validation d'un accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec les représentants élus du personnel.
Pour l'accord du 28 avril 2011 :
Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.
Pour l'avenant n° 1 du 28 avril 2011 :
Certificats de qualification professionnelle.
Pour l'avenant n° 2 du 28 avril 2011 :
Contrats et périodes de professionnalisation.
Signataires des 4 textes :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Les professionnels du pneu (PP) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).