1. Application de la section 14 des règles tarifaires approuvées le 5 juin 2009
   1.1. Contexte

Les troisièmes tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 3), proposés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 26 février 2009, sont entrés en vigueur le 1er août 2009, en application de la décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Dans ce cadre, la section 14 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité annexées à la décision ministérielle du 5 juin 2009 précitée prévoit les dispositions suivantes :

« 14. Indexation de la grille tarifaire

Soit M le mois anniversaire de la date d'entrée en vigueur des présentes règles tarifaires.
Chaque année N à compter de l'année 2010, le niveau des composantes suivantes est ajusté mécaniquement le premier jour du mois M :
― la composante annuelle de gestion applicable aux domaines de tension HTA et BT (coefficient a1) ;
― la composante annuelle de comptage applicable aux domaines de tension HTA et BT ;
― la composante annuelle des soutirages applicable à l'ensemble des domaines de tension (ajustement des seuls coefficients a2, b et di) ;
― les composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite applicables au domaine de tension HTB (coefficient ; les coefficients applicables aux autres niveaux de tension sont ajustés automatiquement du fait de l'ajustement des coefficients a2).
La grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé, d'un facteur d'évolution des coûts et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).

14.1. Domaine de tension HTB

Pour le domaine de tension HTB, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :

ZN = IPCHN ― X + KN

ZN : pourcentage d'évolution de la grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCHN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France sur l'année calendaire N ― 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N ― 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000671193).
X : facteur d'évolution des coûts égal à ― 0,4 %.
KN : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N ― 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient KN est plafonnée à 2 %.

14.2. Domaines de tension HTA et BT

Pour les domaines de tension HTA et BT, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :

Z'N = IPCHN ― X' + K'N

Z'N : pourcentage d'évolution de la grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCHN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France sur l'année calendaire N ― 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N ― 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000671193).
X' : facteur d'évolution des coûts égal à ― 1,3 %.
K'N : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N ― 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient K'N est plafonnée à 2 %.

14.3. Règles d'arrondi

Lors de l'ajustement des grilles tarifaires, les règles d'arrondi sont les suivantes :
― pour les domaines de tension HTB et HTA, les coefficients des parties fixes et variables des composantes annuelles des soutirages sans différenciation temporelle sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
― les autres coefficients des parties variables des composantes annuelles des soutirages sont arrondis au centième de centime d'euro le plus proche ;
― pour le domaine de tension HTB, les coefficients des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
― les autres coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis à la valeur divisible par 12 la plus proche. »

1.2. Pourcentages d'ajustement de la grille tarifaire au 1er août 2011
1.2.1. Pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé ― France

La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France (identifiant INSEE : 000671193) est, respectivement sur les années 2009 et 2010, de 106,93 et 108,79.
Le pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France sur l'année 2010 et la valeur moyenne du même indice sur l'année 2009 est donc de 1,74 %.

1.2.2. Domaine de tension HTB
a) Facteur d'apurement du CRCP de RTE

Le montant total du solde du CRCP de RTE à apurer via l'ajustement tarifaire du 1er août 2011 est de ― 90,2 M€ à compenser à RTE. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section IV.E de l'exposé des motifs de la proposition de la CRE du 26 février 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité approuvée par la décision du 5 juin 2009 précitée. Il se décompose de la manière suivante :

| |MONTANT EN M€| |-------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Charges liées à la compensation des pertes sur les réseaux | ― 39,3 | | Coûts de congestions internationales | 7,7 | |Charges externalisées nettes relatives aux frais de gestion des interconnexions| ― 3,4 | | Charges de capital | ― 70,3 | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | 11,1 | | Taxe professionnelle | 29,4 | | Recettes tarifaires | 113,8 | | Recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions | 70,0 | | Recettes liées aux contrats entre gestionnaires de réseau de transport | ― 4,1 | | Annuité du compte régulé de financement des interconnexions | 0,0 | | Loyers SNCF | ― 182,0 | | Montant à imputer au solde du CRCP au titre de l'année 2010 | ― 67,1 | | Montant non apuré lors de l'ajustement tarifaire du 1er août 2010 | ― 22,2 | | Rémunération | ― 0,9 | | Montant à apurer lors de l'ajustement tarifaire du 1er août 2011 | ― 90,2 |

b) Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire
applicable au domaine de tension HTB au 1er août 2011

Compte tenu du facteur d'apurement du CRCP de + 2 % lors de l'ajustement tarifaire du 1er août 2010 et du solde du CRCP, le facteur d'apurement est égal à 0,42 % pour l'année 2011.
Dans ces conditions, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB augmentera au 1er août 2011 du pourcentage suivant :

Z2010 = IPCH2010 ― X + K2010 = 1,74 % + 0,40 % + 0,42 %

soit une augmentation de 2,56 %.

1.2.3. Domaines de tension HTA et BT
a) Facteur d'apurement du CRCP d'ERDF

Le montant total du solde du CRCP d'ERDF à apurer via l'ajustement tarifaire du 1er août 2011 est de ― 324,5 M€ à compenser à ERDF. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section IV.E de l'exposé des motifs de la proposition de la CRE du 26 février 2009 précitée. Il se décompose de la manière suivante :

| |MONTANT EN M€| |-----------------------------------------------------------------|-------------| | Charges liées à la compensation des pertes sur les réseaux | ― 487,3 | | Charges d'accès au réseau public de transport | ― 197,6 | | Charges de capital | 408,0 | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | ― 17,0 | | Assurance « Tempête » | 7,5 | | Taxe professionnelle | 47,1 | | Recettes tarifaires | 482,5 | | Recettes perçues au titre des opérations de raccordement | ― 310,5 | |Recettes perçues au titre de la fourniture de prestations annexes| 5,6 | | Montant à imputer au solde du CRCP au titre de l'année 2010 | ― 61,7 | |Montant non apuré lors de l'ajustement tarifaire du 1er août 2010| ― 252,2 | | Rémunération | ― 10,6 | | Montant à apurer lors de l'ajustement tarifaire du 1er août 2011| ― 324,5 |

b) Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire
applicable aux domaines de tension HTA et BT au 1er août 2011

Compte tenu du facteur d'apurement du CRCP de + 2 % lors de l'ajustement tarifaire du 1er août 2010 et du solde du CRCP, le facteur d'apurement est égal à 0,90 % pour l'année 2011.
Dans ces conditions, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA et BT augmentera au 1er août 2011 du pourcentage suivant :

Z'2010 = IPCH2010 ― X' + K'2010 = 1,74 % + 1,30 % + 0,90 %

soit une augmentation de 3,94 %.

2. Régulation incitative

Dans le cadre de la proposition tarifaire du 26 février 2009 précitée, la CRE a, par ailleurs, mis en place des mécanismes de régulation incitative portant sur :
― les charges d'exploitation maîtrisables ;
― le coût d'achat des pertes ;
― la continuité d'alimentation ;
― la qualité de service (1).
A ce stade, ces mécanismes concernent uniquement les deux principaux gestionnaires de réseaux, RTE et ERDF.
Afin de lisser dans le temps l'impact de la régulation incitative, le montant total des incitations financières est imputé au solde du CRCP en fin de période tarifaire. Ces montants sont calculés annuellement et actualisés au taux de 4,2 % par an.

(1) Uniquement pour ERDF.

2.1. RTE

Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP de RTE en fin de période tarifaire, au titre de 2010, est de 3,2 M€ (hors rémunération) au bénéfice des utilisateurs. Ce montant se décompose de la manière suivante :

| INCITATION FINANCIÈRE |MONTANT EN M€| |-----------------------------------|-------------| |Charges d'exploitation maîtrisables| 0,0 | | Coût d'achat des pertes | ― 1,0 | | Continuité d'alimentation | 4,2 | | Total | 3,2 |

Concernant l'incitation financière portant sur les charges d'exploitation maîtrisables, ces dernières se sont établies en 2010 à 1 171 M€ pour une valeur de référence de 1 162 M€. Les charges d'exploitation maîtrisables étant supérieures à la cible fixée par la CRE, le montant à imputer au solde du CRCP, en fin de période tarifaire, est nul.
Concernant l'incitation financière portant sur le coût d'achat des pertes, le montant soumis à incitation s'est établi en 2010 à 183 M€ pour une valeur de référence de 185 M€. Le montant soumis à incitation étant inférieur à la cible fixée par la CRE, RTE conserve 50 % de l'écart entre ces deux montants. Les 50 % restants (soit 1 M€ hors rémunération) seront restitués aux utilisateurs, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Concernant l'incitation financière portant sur la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure sur le réseau public de transport s'est établie en 2010 à 2,88 min. Cette durée étant supérieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée par la CRE à 2,4 min, une pénalité de 4,2 M€ (hors rémunération) sera imputée, en fin de période tarifaire, au solde du CRCP.

2.2. ERDF

Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP d'ERDF en fin de période tarifaire, au titre de 2010, est de 57,3 M€ (hors rémunération) au bénéfice des utilisateurs. Ce montant se décompose de la manière suivante :

| INCITATION FINANCIÈRE |MONTANT EN M€| |-----------------------------------|-------------| |Charges d'exploitation maîtrisables| 34,0 | | Coût d'achat des pertes | ― 2,0 | | Continuité d'alimentation | 25,5 | | Qualité de service | ― 0,2 | | Total | 57,3 |

Concernant l'incitation financière portant sur les charges d'exploitation maîtrisables, ces dernières se sont établies en 2010 à 3 871 M€ pour une valeur de référence de 3 938 M€. Les charges d'exploitation maîtrisables étant inférieures à la cible fixée par la CRE, ERDF conserve 50 % de l'écart entre ces deux montants. Les 50 % restants (soit 34 M€ hors rémunération) seront restitués aux utilisateurs, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Concernant l'incitation financière portant sur le coût d'achat des pertes, le montant soumis à incitation s'est établi en 2010 à 225 M€ pour une valeur de référence de 229 M€. Le montant soumis à incitation étant inférieur à la cible fixée par la CRE, ERDF conserve 50 % de l'écart entre ces deux montants. Les 50 % restants (soit 2 M€ hors rémunération) seront restitués aux utilisateurs, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Concernant l'incitation financière relative à la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure sur les réseaux publics de distribution concédés à ERDF s'est établie en 2010 à 62,2 min. Cette durée étant supérieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée par la CRE à 55 min, une pénalité de 25,5 M€ (hors rémunération) sera imputée, en fin de période tarifaire, au solde du CRCP.

3. Décision de la CRE

En application de la section 14 des règles tarifaires approuvées par la décision du 5 juin 2009 précitée, les sections 3, 4 et 6 à 8 des règles tarifaires sont mises à jour, à compter du 1er août 2011, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité applicables à compter du 1er août 2011 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.
Fait à Paris, le 12 mai 2011.