Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes)Art. L.312-1Plan départemental pour les fermesUn plan départemental guide l'organisation des fermes et leur développement, décidé par le préfet avec l'avis de plusieurs instances locales., L. 331-1 (Contrôle des structures agricoles)Art. L.331-1Contrôle des structures agricolesLe contrôle des structures agricoles vise à aider les agriculteurs à s'installer et à maintenir des exploitations viables, tout en promouvant une agriculture diversifiée et respectueuse de l'environnement. à L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles)Art. L.331-3Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricolesL'administration vérifie les demandes d'autorisation pour agrandir ou réunir des exploitations agricoles et décide en fonction de critères précis., L. 330-2 (Dispositif d'installation progressive en agriculture)Art. L.330-2Dispositif d'installation progressive en agricultureL'article prévoit un système pour aider les nouveaux agriculteurs à prendre progressivement la responsabilité d'une exploitation sur cinq ans., L. 511-4 (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural)Art. L.511-4Rôle des chambres d'agriculture dans le développement ruralLa chambre départementale d'agriculture aide au développement des zones rurales en élaborant des programmes, conseillant les agriculteurs et facilitant l'accès aux aides. (4°), D. 330-3 et R. 331-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture,
Arrête :