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Arrêté du 7 juillet 2011

modifiant et complétant l'arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture

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Aide à la transmission des exploitations agricoles

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent aider les agriculteurs à transmettre leurs exploitations en facilitant les contacts entre ceux qui veulent arrêter et ceux qui veulent commencer.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes), L. 331-1 (Contrôle des structures agricoles) à L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles), L. 330-2 (Dispositif d'installation progressive en agriculture), L. 511-4 (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural) (4°), D. 330-3 et R. 331-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture,

Arrête :

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Modification des missions des chambres d'agriculture pour la transmission des exploitations

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent aider les agriculteurs à transmettre leurs exploitations en suivant les déclarations de cessation d'activité et en mettant en relation cédants et repreneurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Arrêté du 7 juillet 2011
Article 1
Article 2