Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 2011, est autorisée la cession amiable de l'ancienne maison d'arrêt du Havre, composée de la parcelle suivante :

|SECTION| N° | SUPERFICIE | |-------|----|---------------| | JE |0065|0 ha 89 a 63 ca|

Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 144380.