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Arrêté du 13 juillet 2011

portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 585/2011 de la Commission du 17 juin 2011 fixant des mesures exceptionnelles de soutien en faveur du secteur des fruits et légumes

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Arrêté du 13 juillet 2011 sur les aides agricoles pour la salade

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximal d'aide pour les agriculteurs qui ne peuvent pas récolter leur salade et permet à certains producteurs de quitter le système d'aide.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (UE) n° 585/2011 de la Commission du 17 juin 2011 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Aide maximale pour non-récolte de salade

Résumé. Un arrêté fixe à 9 382,68 euros par hectare le montant maximal d'aide pour les agriculteurs qui ne peuvent pas récolter leur salade.

Conformément au quatrième alinéa du paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) n° 585/2011, le montant maximal de l'aide supplémentaire en cas de non-récolte est fixé à hauteur de 9 382,68 euros par hectare de salade.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Retrait possible pour les producteurs de légumes non organisés

Résumé. Un producteur de légumes qui n'est pas dans une organisation peut demander à quitter le système d'aide.

Conformément au paragraphe 4 de l'article 5 du règlement (UE) n° 585/2011, et étant donné le degré d'organisation limité dans la filière légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs peut envoyer une notification de retrait aux services territoriaux de FranceAgriMer.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté sur les aides agricoles

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les aides agricoles.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Arrêté du 13 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3