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Arrêté du 27 juin 2011

relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publics

Résumé. Un arrêté de 2011 interdit certains pesticides dangereux dans les lieux publics comme les écoles, hôpitaux, parcs et terrains de sport.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ;

Vu le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2010/684/F du 18 octobre 2010 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) et L. 253-3 (Réglementation des produits phytopharmaceutiques) et R. 253-1 (Réglementation des produits phytopharmaceutiques) et suivants ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5132-2 (Classification des substances dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 29 juillet 2010 ;

Vu l'avis de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture du 2 juillet 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Règles pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté de 2011 précise que ses règles concernent les produits autorisés pour la protection des végétaux, comme les pesticides.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Interdiction d'utilisation de certains produits près des lieux sensibles

Résumé. Certains produits dangereux sont interdits dans des lieux spécifiques comme les écoles ou les hôpitaux, sauf s'ils sont peu toxiques.

L'utilisation des produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) est interdite dans les lieux mentionnés au I de l'annexe du présent arrêté.
L'utilisation des produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) est interdite à moins de 50 mètres des bâtiments d'accueil ou d'hébergement des personnes vulnérables situés au sein des établissements mentionnés au II de cette même annexe, sans que cette interdiction s'applique au-delà de la limite foncière de ces derniers.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) exempts de classement ou dont la classification comporte exclusivement une ou plusieurs des phrases de risque suivantes : R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59 (classification selon l'arrêté du 9 novembre 2004) ou une ou plusieurs des mentions de danger suivantes : H400, H410, H411, H412, H413, EUH059 (classification selon le règlement [CE] n° 1272/2008).

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Interdiction de certains produits dans les espaces publics

Résumé. Certains produits dangereux pour la santé ou l'environnement sont interdits dans les parcs et espaces publics.

L'utilisation des produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) est interdite dans les parcs, les jardins, les espaces verts et les terrains de sport et de loisirs ouverts au public, s'ils contiennent les substances actives suivantes :
a) Les substances classées comme substances cancérogènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant aux mentions de danger suivantes : H350 et H350i ;
b) Les substances classées comme substances mutagènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant à la mention de danger suivante : H340 ;
c) Les substances classées comme substances toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant aux mentions de danger suivantes : H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df ;
d) Les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ;
e) Les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables, conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006,
ou si la classification de ces substances comporte les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 (classification selon l'arrêté du 20 avril 1994).

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Interdiction d'utilisation de produits dangereux dans les espaces publics

Résumé. Certains produits dangereux ne peuvent pas être utilisés dans les parcs, jardins et terrains de sport ouverts au public.

L'utilisation des produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) classés explosifs, très toxiques (T +), toxiques (T) ou dont la classification comporte les phrases de risque R40, R68, R62, R63, R48/21, R48/20/21, R48/21/22 ou R48/20/21/22 (classification selon l'arrêté du 9 novembre 2004) ou les mentions de danger H200, H201, H202, H203, H204, H205, H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370, H372, H351, H341, H361 f, H361 d, H361fd et H373 (classification selon le règlement (CE) n° 1272/2008) n'est pas autorisée dans les parcs et les jardins, les espaces verts et les terrains de sports et de loisirs ouverts au public.
Cette disposition ne s'applique pas si l'accès aux lieux mentionnés peut, en tout ou partie, être interdit au public pour une durée totale ne pouvant être inférieure à douze heures après la fin du traitement.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Interdiction d'accès aux zones traitées avec des produits dangereux

Résumé. Les zones traitées avec des produits dangereux sont interdites d'accès pendant le traitement, sauf pour les personnes chargées de l'application.

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 (Interdiction d'utilisation de certains produits dangereux dans les lieux publics), les zones des lieux fréquentés par le grand public qui font l'objet de traitement par un produit mentionné à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) sont interdites d'accès aux personnes, hormis celles chargées de l'application des produits, pendant la durée du traitement et conformément aux dispositions mentionnées au II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé (Règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques).

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Règles d'affichage avant traitement chimique dans les espaces publics

Résumé. Avant d'utiliser des produits chimiques dans les parcs et espaces publics, il faut délimiter les zones traitées et afficher des informations pour prévenir le public.

Préalablement aux opérations d'application des produits visés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), les zones à traiter situées dans les lieux mentionnés à l'annexe et dans les parcs, les jardins, les espaces verts et les terrains de sport et de loisirs ouverts au public sont délimitées par un balisage et font l'objet d'un affichage signalant au public l'interdiction d'accès à ces zones.
L'affichage informatif est mis en place au moins vingt-quatre heures avant l'application du produit, à l'entrée des lieux où se situent les zones à traiter ou à proximité de ces zones. L'affichage mentionne la date du traitement, le produit utilisé et la durée prévue d'éviction du public.
L'affichage et le balisage des zones traitées restent en place jusqu'à l'expiration du délai d'éviction du public.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Exemptions pour la lutte contre les organismes nuisibles

Résumé. Certaines règles sur l'utilisation de produits ne s'appliquent pas pour les organismes nuisibles aux végétaux.

Les dispositions visées aux articles 2 (Interdiction d'utilisation de certains produits près des lieux sensibles),3 (Interdiction de certains produits dans les espaces publics) et 4 (Interdiction d'utilisation de certains produits dangereux dans les lieux publics) ne s'appliquent pas dans le cadre des utilisations des produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) prévues en application de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Exécution des règles sur l'utilisation de produits dans les lieux publics

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de faire respecter les règles sur l'utilisation de certains produits dans les lieux publics.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'eau et la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails des règles spécifiques

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 27 juin 2011 détaille les règles spécifiques pour une certaine réglementation administrative.

Fait le 27 juin 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Arrêté du 27 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe