En application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le STIF de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnel ainsi que des frais de vacations consécutive au transfert des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires est fixé à 242 933 euros en valeur 2009 dont :
104 445 euros au titre du transfert des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
62 178 euros au titre du transfert des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
76 310 euros au titre du transfert des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Au titre de l'année 2009, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er septembre 2009, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat au STIF à hauteur d'un montant de 80 978 euros.

A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est versé au STIF dans les conditions prévues en loi de finances.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.