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Arrêté du 26 juillet 2011

relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'entrée pour les étrangers dans les DOM-TOM

Résumé. Un arrêté de 2011 explique les règles pour les étrangers qui veulent entrer dans les DOM-TOM français pour moins de 90 jours, comme avoir un passeport et parfois un visa.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, et notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;

Vu la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs famille de circuler sur le territoire des Etats membres ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 (Règles d'entrée en France pour les étrangers) relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 22 juillet 2021

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Conditions d'entrée pour les étrangers dans les DOM-TOM

Résumé. Pour entrer dans les DOM-TOM français pour moins de 90 jours, un étranger doit avoir un passeport valide et parfois un visa.

1° Pour être admis à entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour y effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/ CE du 29 avril 2004 doit respecter les conditions d'entrée suivantes :
a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants :

  • sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ;
  • il contient au moins deux feuillets vierges ;
  • il a été délivré depuis moins de 10 ans ;

b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté.
La délivrance d'un visa de court séjour ne peut autoriser son titulaire à cumuler sur l'ensemble des territoires précités une durée totale de séjour qui serait supérieure à 90 jours sur toute période de 180 jours.
2° Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile visé ci-dessus. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. La portée et la durée de l'assouplissement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications.
3° Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6 de l'article 2 (Contrôle aux frontières : cachet obligatoire sur les documents de voyage) du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).
4° La validité territoriale du visa est mentionnée sur la vignette.
5° Le visa dont la vignette :

  • porte la mention “ valable pour France sauf CTOM ” est valable pour l'entrée sur le territoire défini au 1 du présent article ;
  • porte la mention “ DFA ” (départements français d'Amérique : Martinique, Guadeloupe, Guyane) est, en plus de ces départements, valable pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • porte la mention d'un seul département ou d'une seule collectivité est valable pour ce seul territoire.

6° Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Contrôle des documents de voyage en outre-mer

Résumé. Les autorités apposent un cachet sur les documents de voyage des étrangers à leur entrée et sortie des départements et collectivités d'outre-mer, sauf exceptions.

Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage, sauf dispense prévue au 2 de l'annexe I, par les autorités chargées du contrôle aux frontières à l'entrée et à la sortie de chaque département ou de chaque collectivité territoriale défini à l'article 1er (Conditions d'entrée pour les étrangers dans les territoires français d'outre-mer). Le cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière.
Est réputé être en situation irrégulière l'étranger dont le document de voyage n'entre pas dans les cas de dispense prévus à l'alinéa précédent et n'est pas revêtu d'un cachet d'entrée.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Dispense de visa pour certains étrangers

Résumé. Certains étrangers n'ont pas besoin de visa pour entrer dans les territoires français d'outre-mer, selon une liste spécifique.

Outre les étrangers mentionnés à l'article 1er (Conditions d'entrée pour les étrangers dans les territoires français d'outre-mer) qui bénéficient de la libre circulation des personnes, sont dispensés du visa prévu à ce même article les étrangers mentionnés à l'annexe II du présent arrêté, dans les limites qu'elle fixe.
En outre, à titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser l'entrée sans visa, lors d'une escale ou d'un transit aérien ou maritime, des passagers qui ne sont pas mentionnés à l'annexe citée à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 22 juillet 2021

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Visa de transit aéroportuaire pour les étrangers

Résumé. Les étrangers en transit par voie aérienne dans certaines collectivités françaises doivent avoir un visa de transit aéroportuaire, sauf exceptions.

Sauf exemption prévue à l'annexe III du présent arrêté, les étrangers transitant par le territoire d'une des collectivités dans lesquelles le présent arrêté est applicable en empruntant exclusivement la voie aérienne, même s'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, sont soumis au visa de transit aéroportuaire dans les mêmes conditions que celles prévues pour les étrangers effectuant un pareil transit sur le territoire métropolitain de la France par l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2010 (Dispense de visa pour les transitaires) modifié susvisé et par son annexe D.

A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Autorisation d'entrée pour les étrangers expulsés ou interdits

Résumé. Les étrangers dispensés de visa qui ont été expulsés ou interdits de territoire doivent obtenir une autorisation spéciale pour entrer en France, sous forme d'un visa de court séjour.

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire défini à l'article 1er (Conditions d'entrée pour les étrangers dans les territoires français d'outre-mer) les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 (Exemptions de visa pour certains étrangers) et 4 (Exemptions de visa pour les transits aériens) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) et sollicitent leur entrée en France soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 22 juillet 2021

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Conditions de délivrance d'un visa de court séjour à la frontière

Résumé. Un visa de court séjour peut être délivré à la frontière dans des cas exceptionnels, comme pour un motif imprévu ou pour un marin devant travailler sur un navire.

1. A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées par le CESEDA.
2. Un visa de court séjour peut être délivré à la frontière aux fins de transit à un marin devant être muni d'un visa pour franchir les frontières extérieures lorsque :
a) Il remplit les conditions énoncées au point 1 du présent article, à l'exception des garanties relatives aux frais de séjour et de rapatriement lorsque le formulaire ci-dessous mentionné a été communiqué aux autorités compétentes ;
b) Il franchit la frontière pour embarquer, débarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin.
L'armateur ou son agent maritime doit informer les autorités compétentes du port, situé sur le territoire défini à l'article 1er (Conditions d'entrée pour les étrangers dans les territoires français d'outre-mer), où se trouve ou bien est attendu le navire, de l'arrivée ou du départ, par un point de passage contrôlé, du marin soumis à l'obligation de visa, au moyen d'un formulaire établi sur un modèle identique à celui prévu par l'annexe IX du code communautaire des visas. Ce formulaire prévoit que l'armateur ou son agent maritime qui le signe s'engage à prendre en charge pour ce marin tous les frais de son séjour et, le cas échéant, de son rapatriement. Ce formulaire vaut demande de visa.
3. Lorsqu'il introduit une demande de visa à la frontière, le demandeur :
― présente une photographie d'identité conforme aux normes internationales définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;
― présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions de l'article 1er (Conditions d'entrée pour les étrangers dans les territoires français d'outre-mer) ;
― permet le relevé de ses empreintes conformément à l'article L. 611-6 du CESEDA ;
― acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 susvisé.
4. Le visa délivré à la frontière peut autoriser une ou plusieurs entrées, pour une durée n'excédant pas quinze jours, soit sur le territoire d'un seul département d'outre-mer, soit sur les territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique (départements français d'Amérique, mention DFA ) et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. La validité territoriale du visa et la durée du séjour qu'il autorise sont déterminées en fonction de l'objet et des conditions du séjour envisagé. En cas de transit, la durée du séjour autorisé correspond au temps nécessaire pour le transit. Ce visa porte la mention C.
5. Les demandes de visas sont instruites conformément aux instructions adressées dans les conditions fixées par les articles 3 (Règles pour le traitement des demandes de visa) et 4 (Règles de délivrance des visas par les ambassadeurs et consuls) du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.

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Suppression des règles de visa pour l'entrée dans les DOM et certaines collectivités

Résumé. Les règles sur les visas pour les étrangers entrant dans les départements d'outre-mer et certaines collectivités françaises sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2009Art. 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 2Arrêté du 14 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 14 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Arrêté du 26 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes