JORF n°0173 du 28 juillet 2011

Décision du 20 juillet 2011

Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 juillet 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société CTP Groupe Cadet, établie à Melpark, bâtiment 5, 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, pour la rubrique A1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.