JORF n°0173 du 28 juillet 2011

Arrêté du 18 juillet 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 6 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 avril 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 2-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-5 du code du travail.
L'article 17 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le dernier tiret du premier alinéa et le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 19 ainsi que le cinquième tiret de l'article 20 sont étendus sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/04, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).