Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988

Art. 29

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Modification des règles de disponibilité d'office pour les fonctionnaires

Résumé. Les règles de disponibilité d'office pour les fonctionnaires sont précisées, notamment les conditions, la durée maximale et les possibilités de reclassement.

A modifié les dispositions suivantes :

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