A créé les dispositions suivantes :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Sct. TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTEDécret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 24-1 → Version 1Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 24-2 → Version 1Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 24-3 → Version 1
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Sct. TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE , Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3