Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988

Sct. TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE , Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3

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Création de règles pour l'intégration directe des fonctionnaires

Résumé. Le décret crée des règles pour l'intégration directe des fonctionnaires dans un nouveau corps, avec l'accord de toutes les parties concernées.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Sct. TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTEDécret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 24-1 : Intégration directe des fonctionnairesDécret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 24-2 : Intégration directe des fonctionnaires
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Sct. TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE , Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3

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