Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des procédures de réintégration des fonctionnaires inaptes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Art. 37
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance