Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988

Art. 21, Art. 22

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Modification des règles de notation des fonctionnaires détachés

Résumé. Les règles de notation des fonctionnaires détachés sont modifiées pour préciser les autorités responsables et les modalités d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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