L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Lavandou, le 3 août 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-972. Sénat : Projet de loi n° 267 (2007-2008) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 291 (2007-2008) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 avril 2008 (TA n° 77, 2007-2008). Assemblée nationale : Projet de loi n° 845 ; Rapport de M. Jacques Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 926 ; Rapport supplémentaire de M. Jacques Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 1766 ; Discussion le 2 juillet 2009 et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 312). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 531 (2008-2009) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 550 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 125). Assemblée nationale : Rapport de M. Jacques Alain Bénisti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1830 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 327).