A créé les dispositions suivantes :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 15-1 → Version 1Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 15-2 → Version 1Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 15-3 → Version 1Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 15-4 → Version 1
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4