Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988

Art. 13

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Modification des conditions de détachement des fonctionnaires

Résumé. Les règles de détachement des fonctionnaires auprès d'entreprises liées par contrat sont précisées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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