Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988

Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988

Art. 15, Art. 39

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Suppression des limites sur les mises à disposition et détachements des fonctionnaires

Résumé. Le décret supprime les règles limitant le nombre de fonctionnaires pouvant être mis à disposition, détachés ou en disponibilité, ainsi que celles concernant l'indice de pension lors du détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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