Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988

Art. 38

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Extension des avis requis pour les nominations

Résumé. Les avis des commissions administratives paritaires sont désormais requis pour plus de nominations, et plusieurs commissions peuvent être consultées.

A modifié les dispositions suivantes :

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