A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 38 → Version 2
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 38
Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011
Article 16
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A modifié les dispositions suivantes :
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Art. 38