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Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011

portant réforme de l'arbitrage

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Adaptation des règles de procédure civile et modification des règles d'arbitrage international

Résumé. Ce décret adapte les règles de procédure civile pour Mayotte et Wallis-et-Futuna et modifie les règles sur l'arbitrage international en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 2059 (Compromettre sur les droits libres) à 2061 (Conditions de validité d'une clause compromissoire) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Adaptation du code de procédure civile à Mayotte et Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret adapte le code de procédure civile pour Mayotte et Wallis-et-Futuna, en créant des règles spécifiques pour chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1508 : Application du code à Mayotte
→ Version 2 : Aucune modification
Code de procédure civileArt. 1570 : Application du code de procédure civile à MayotteCode de procédure civileArt. 1509 : Remplacement des termes juridiques pour Mayotte
→ Version 2 : Aucune modification
-Code de procédure civile
Art. 1508, Art. 1570, Art. 1509, Art. 1571, Art. 1510, Art. 1572, Art. 1511, Art. 1573, Art. 1511-1, Art. 1574, Art. 1512, Art. 1575, Art. 1513, Art. 1576, Art. 1514, Art. 1577, Art. 1515, Art. 1578, Art. 1516, Art. 1579, Art. 1517, Art. 1580, Art. 1518, Art. 1581, Art. 1519 , Art. 1582
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Modification des règles sur l'arbitrage international

Résumé. Les règles sur les décisions d'arbitrage international en France sont modifiées pour préciser les conditions de contestation, d'exécution et de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1508 : Désignation des arbitres dans un accord d'arbitrageCode de procédure civileSct. Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales : L'instance et la sentence arbitralesCode de procédure civileArt. 1509 : Procédure en arbitrage international
- Code de procédure civile
Art. 1508, Sct. Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511, Art. 1512, Art. 1513, Sct. Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international, Art. 1514, Art. 1515, Art. 1516, Art. 1517, Sct. Chapitre IV : Les voies de recours, Art. 1518, Art. 1519, Sct. Section 1 : Sentences rendues en France

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1520 : Conditions pour contester une décision d'arbitrage internationalCode de procédure civileArt. 1521 : Validation des décisions d'arbitrage internationalCode de procédure civileArt. 1522 : Renonciation au recours en annulation dans l'arbitrage international
- Code de procédure civile
Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522, Art. 1523, Art. 1524, Art. 1513, Sct. Section 2 : Sentences rendues à l'étranger, Art. 1525, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger, Art. 1526, Art. 1527, Sct. Titre III : La sentence arbitrale., Sct. Titre IV : Les voies de recours., Sct. Titre V : L'arbitrage international., Sct. Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international., Sct. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international., Sct. Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Titre Ier : L'arbitrage interne.Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.Code de procédure civileArt. 1442 : Les deux formes de convention d'arbitrage
→ Version 2 : Ajout du compromis et extension du champ des conventions d’arbitrage
- Code de procédure civile
Sct. Titre Ier : L'arbitrage interne., Sct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage., Art. 1442, Art. 1443, Art. 1444, Art. 1445, Art. 1446, Art. 1447, Art. 1448, Art. 1449, Sct. Chapitre II : Le tribunal arbitral, Art. 1450, Art. 1451, Art. 1452, Art. 1453, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1457, Art. 1458, Art. 1459, Art. 1460, Art. 1461, Sct. Chapitre III : L'instance arbitrale, Art. 1462, Art. 1463, Art. 1464, Art. 1465, Art. 1466, Art. 1467, Art. 1468, Art. 1469, Art. 1470, Art. 1471, Art. 1472, Art. 1473, Art. 1474, Art. 1475, Art. 1476, Art. 1477, Sct. Chapitre IV : La sentence arbitrale, Art. 1478, Art. 1479, Art. 1480, Art. 1481, Art. 1482, Art. 1483, Art. 1484, Art. 1485, Art. 1486, Sct. Chapitre V : L'exequatur, Art. 1487, Art. 1488, Sct. Chapitre VI : Les voies de recours, Sct. Section 1 : L'appel, Art. 1489, Art. 1490, Sct. Section 2 : Le recours en annulation, Art. 1491, Art. 1492, Art. 1493, Sct. Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation, Art. 1494, Art. 1495, Art. 1496, Art. 1497, Art. 1498, Sct. Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur, Art. 1499, Art. 1500, Sct. Section 5 : Autres voies de recours, Art. 1501, Art. 1502, Art. 1503, Art. 1504, Art. 1505, Art. 1506, Sct. Titre II : L'arbitrage international, Sct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international, Art. 1507

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Entrée en vigueur du décret sur l'arbitrage

Résumé. Ce décret entre en vigueur quatre mois après sa publication, avec des exceptions pour certaines règles d'arbitrage.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions des articles 1442 à 1445, 1489 et des 2° et 3° de l'article 1505 du code de procédure civile (Rôle du juge d'appui dans l'arbitrage international) s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après la date mentionnée au premier alinéa ;
2° Les dispositions des articles 1456 (Formation et impartialité du tribunal arbitral) à 1458 (Révocation d'un arbitre), 1486 (Délais pour les demandes de correction ou de complétion d'une sentence arbitrale), 1502 (Recours en révision contre une sentence arbitrale), 1513 (Décision en arbitrage international) et 1522 (Renonciation au recours en annulation dans l'arbitrage international) du même code s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ;
3° Les dispositions de l'article 1526 du même code (Recours en annulation et suspension de l'exécution d'une sentence arbitrale) s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après la date mentionnée au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Extension du décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011
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Article 2
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