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Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 2059 à 2061 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 1508, Art. 1570, Art. 1509, Art. 1571, Art. 1510, Art. 1572, Art. 1511, Art. 1573, Art. 1511-1, Art. 1574, Art. 1512, Art. 1575, Art. 1513, Art. 1576, Art. 1514, Art. 1577, Art. 1515, Art. 1578, Art. 1516, Art. 1579, Art. 1517, Art. 1580, Art. 1518, Art. 1581, Art. 1519 , Art. 1582

1 version

13 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1508 → Version 1Code de procédure civileSct. Chapitre II : L'instance et la sentence arbitralesCode de procédure civileArt. 1509 → Version 1Code de procédure civileArt. 1510 → Version 1Code de procédure civileArt. 1511 → Version 1Code de procédure civileArt. 1512 → Version 1Code de procédure civileArt. 1513 → Version 1Code de procédure civileSct. Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage internationalCode de procédure civileArt. 1514 → Version 1Code de procédure civileArt. 1515 → Version 1Code de procédure civileArt. 1516 → Version 1Code de procédure civileArt. 1517 → Version 1Code de procédure civileSct. Chapitre IV : Les voies de recoursCode de procédure civileArt. 1518 → Version 1Code de procédure civileArt. 1519 → Version 1Code de procédure civileSct. Section 1 : Sentences rendues en France
- Code de procédure civile
Art. 1508, Sct. Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511, Art. 1512, Art. 1513, Sct. Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international, Art. 1514, Art. 1515, Art. 1516, Art. 1517, Sct. Chapitre IV : Les voies de recours, Art. 1518, Art. 1519, Sct. Section 1 : Sentences rendues en France

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1520 → Version 1Code de procédure civileArt. 1521 → Version 1Code de procédure civileArt. 1522 → Version 1Code de procédure civileArt. 1523 → Version 1Code de procédure civileArt. 1524 → Version 1Code de procédure civileArt. 1513 → Version 1Code de procédure civileSct. Section 2 : Sentences rendues à l'étrangerCode de procédure civileArt. 1525 → Version 1Code de procédure civileSct. Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étrangerCode de procédure civileArt. 1526 → Version 1Code de procédure civileArt. 1527 → Version 1Code de procédure civileSct. Titre III : La sentence arbitrale.Code de procédure civileSct. Titre IV : Les voies de recours.Code de procédure civileSct. Titre V : L'arbitrage international.Code de procédure civileSct. Titre VI : La reconnaissanceCode de procédure civilel'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.Code de procédure civileSct. Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
- Code de procédure civile
Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522, Art. 1523, Art. 1524, Art. 1513, Sct. Section 2 : Sentences rendues à l'étranger, Art. 1525, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger, Art. 1526, Art. 1527, Sct. Titre III : La sentence arbitrale., Sct. Titre IV : Les voies de recours., Sct. Titre V : L'arbitrage international., Sct. Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international., Sct. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international., Sct. Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Titre Ier : L'arbitrage interne.Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.Code de procédure civileArt. 1442 → Version 2Code de procédure civileArt. 1443 → Version 2Code de procédure civileArt. 1444 → Version 2Code de procédure civileArt. 1445 → Version 2Code de procédure civileArt. 1446 → Version 2Code de procédure civileArt. 1447 → Version 1Code de procédure civileArt. 1448 → Version 1Code de procédure civileArt. 1449 → Version 2Code de procédure civileSct. Chapitre II : Le tribunal arbitralCode de procédure civileArt. 1450 → Version 2Code de procédure civileArt. 1451 → Version 1Code de procédure civileArt. 1452 → Version 1Code de procédure civileArt. 1453 → Version 1Code de procédure civileArt. 1454 → Version 1Code de procédure civileArt. 1455 → Version 1Code de procédure civileArt. 1456 → Version 1Code de procédure civileArt. 1457 → Version 1Code de procédure civileArt. 1458 → Version 1Code de procédure civileArt. 1459 → Version 1Code de procédure civileArt. 1460 → Version 1Code de procédure civileArt. 1461 → Version 1Code de procédure civileSct. Chapitre III : L'instance arbitraleCode de procédure civileArt. 1462 → Version 1Code de procédure civileArt. 1463 → Version 1Code de procédure civileArt. 1464 → Version 1Code de procédure civileArt. 1465 → Version 1Code de procédure civileArt. 1466 → Version 1Code de procédure civileArt. 1467 → Version 1Code de procédure civileArt. 1468 → Version 1Code de procédure civileArt. 1469 → Version 1Code de procédure civileArt. 1470 → Version 1Code de procédure civileArt. 1471 → Version 1Code de procédure civileArt. 1472 → Version 1Code de procédure civileArt. 1473 → Version 1Code de procédure civileArt. 1474 → Version 1Code de procédure civileArt. 1475 → Version 1Code de procédure civileArt. 1476 → Version 1Code de procédure civileArt. 1477 → Version 1Code de procédure civileSct. Chapitre IV : La sentence arbitraleCode de procédure civileArt. 1478 → Version 1Code de procédure civileArt. 1479 → Version 1Code de procédure civileArt. 1480 → Version 1Code de procédure civileArt. 1481 → Version 1Code de procédure civileArt. 1482 → Version 1Code de procédure civileArt. 1483 → Version 1Code de procédure civileArt. 1484 → Version 1Code de procédure civileArt. 1485 → Version 1Code de procédure civileArt. 1486 → Version 1Code de procédure civileSct. Chapitre V : L'exequaturCode de procédure civileArt. 1487 → Version 1Code de procédure civileArt. 1488 → Version 1Code de procédure civileSct. Chapitre VI : Les voies de recoursCode de procédure civileSct. Section 1 : L'appelCode de procédure civileArt. 1489 → Version 1Code de procédure civileArt. 1490 → Version 1Code de procédure civileSct. Section 2 : Le recours en annulationCode de procédure civileArt. 1491 → Version 1Code de procédure civileArt. 1492 → Version 1Code de procédure civileArt. 1493 → Version 1Code de procédure civileSct. Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulationCode de procédure civileArt. 1494 → Version 1Code de procédure civileArt. 1495 → Version 1Code de procédure civileArt. 1496 → Version 1Code de procédure civileArt. 1497 → Version 1Code de procédure civileArt. 1498 → Version 1Code de procédure civileSct. Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequaturCode de procédure civileArt. 1499 → Version 1Code de procédure civileArt. 1500 → Version 1Code de procédure civileSct. Section 5 : Autres voies de recoursCode de procédure civileArt. 1501 → Version 1Code de procédure civileArt. 1502 → Version 1Code de procédure civileArt. 1503 → Version 1Code de procédure civileArt. 1504 → Version 1Code de procédure civileArt. 1505 → Version 1Code de procédure civileArt. 1506 → Version 1Code de procédure civileSct. Titre II : L'arbitrage internationalCode de procédure civileSct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage internationalCode de procédure civileArt. 1507 → Version 1
- Code de procédure civile
Sct. Titre Ier : L'arbitrage interne., Sct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage., Art. 1442, Art. 1443, Art. 1444, Art. 1445, Art. 1446, Art. 1447, Art. 1448, Art. 1449, Sct. Chapitre II : Le tribunal arbitral, Art. 1450, Art. 1451, Art. 1452, Art. 1453, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1457, Art. 1458, Art. 1459, Art. 1460, Art. 1461, Sct. Chapitre III : L'instance arbitrale, Art. 1462, Art. 1463, Art. 1464, Art. 1465, Art. 1466, Art. 1467, Art. 1468, Art. 1469, Art. 1470, Art. 1471, Art. 1472, Art. 1473, Art. 1474, Art. 1475, Art. 1476, Art. 1477, Sct. Chapitre IV : La sentence arbitrale, Art. 1478, Art. 1479, Art. 1480, Art. 1481, Art. 1482, Art. 1483, Art. 1484, Art. 1485, Art. 1486, Sct. Chapitre V : L'exequatur, Art. 1487, Art. 1488, Sct. Chapitre VI : Les voies de recours, Sct. Section 1 : L'appel, Art. 1489, Art. 1490, Sct. Section 2 : Le recours en annulation, Art. 1491, Art. 1492, Art. 1493, Sct. Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation, Art. 1494, Art. 1495, Art. 1496, Art. 1497, Art. 1498, Sct. Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur, Art. 1499, Art. 1500, Sct. Section 5 : Autres voies de recours, Art. 1501, Art. 1502, Art. 1503, Art. 1504, Art. 1505, Art. 1506, Sct. Titre II : L'arbitrage international, Sct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international, Art. 1507

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23 créés

83 modifiés

6 abrogés

Article 3

Créé le 1 mai 2011

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions des articles 1442 à 1445, 1489 et des 2° et 3° de l'article 1505 du code de procédure civile s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après la date mentionnée au premier alinéa ;
2° Les dispositions des articles 1456 à 1458, 1486, 1502, 1513 et 1522 du même code s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ;
3° Les dispositions de l'article 1526 du même code s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après la date mentionnée au premier alinéa.

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Article 4

Créé le 1 mai 2011

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

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Article 5

Créé le 1 mai 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5