Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Extension du décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance