Créé le 1 mai 2011
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011
Créé le 1 mai 2011
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
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