Code de procédure civile

Article 1522

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Article 1522

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.

Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520 (Conditions pour contester une décision d'arbitrage international).

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Renonciation au recours en annulation dans l'arbitrage international

Résumé. Les parties peuvent renoncer à contester une décision d'arbitrage, mais elles gardent le droit de faire appel pour des raisons spécifiques.

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.

Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520 (Conditions pour contester une décision d'arbitrage international).

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

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