Article 1442
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la convention d'arbitrage
Résumé Les parties peuvent choisir de régler leurs conflits par un tribunal d'arbitrage, soit à l'avance, soit après un conflit
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
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