Code civil

Article 2061

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application d'une clause compromissoire

Résumé Une clause compromissoire doit être acceptée par la personne concernée, sauf si elle remplace quelqu'un qui l'a acceptée au départ. Elle ne peut pas être imposée à une personne qui ne travaille pas dans ce domaine.

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.

Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Révision des conditions d’application et d’acceptation de la clause compromissoire

Résumé des changements La clause compromissoire est désormais soumise à l’acceptation par la partie opposée, sauf si cette partie a succédé aux droits et obligations de l’acceptant, et elle ne peut être opposée aux parties qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.

Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.

Version 2

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Changement de statut de la clause compromissoire dans les contrats professionnels

Résumé des changements La clause compromissoire, auparavant nulle sauf disposition légale, devient valable dans les contrats liés à une activité professionnelle, sous réserve de dispositions législatives particulières.

En vigueur à partir du mercredi 16 mai 2001

Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 16 septembre 1972

La clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi.