Code civil

Article 2061

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Article 2061

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.

Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.

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En vigueur depuis le 16 septembre 1972 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité d'une clause compromissoire

Résumé. Une clause d'arbitrage doit être acceptée par toutes les parties, sauf si une partie a repris les droits d'une autre.

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.

Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 11 : Modification des conditions de l'hypothèque judiciaire

En résumé. La clause compromissoire est désormais soumise à l’acceptation par la partie opposée, sauf si cette partie a succédé aux droits et obligations de l’acceptant, et elle ne peut être opposée aux parties qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. La clause compromissoire, auparavant nulle sauf disposition légale, devient valable dans les contrats liés à une activité professionnelle, sous réserve de dispositions législatives particulières.

En vigueur du samedi 16 septembre 1972 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance