Code civil

Article 2059

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Article 2059

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 16 septembre 1972

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compromettre sur les droits libres

Résumé. Toute personne peut accepter de régler un conflit par arbitrage pour des droits qu'elle contrôle librement.

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 septembre 1972

En résumé. L’article a été simplifié en supprimant les règles détaillées sur le stellionat et en étendant la possibilité de compromettre les droits à toutes les personnes disposant de droits libres.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 15 septembre 1972

Source : Légifrance