Code civil

Article 2059

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libre disposition des droits dans les conventions d'arbitrage

Résumé On peut se mettre d'accord pour que des arbitres règlent nos conflits sur les choses qu'on peut gérer librement.

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du concept de stellionat et généralisation du compromis

Résumé des changements L’article a été simplifié en supprimant les règles détaillées sur le stellionat et en étendant la possibilité de compromettre les droits à toutes les personnes disposant de droits libres.

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat.

Il y a stellionat,

Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ;

Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés.