En vigueur depuis le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code de procédure civile à Mayotte
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Code de procédure civile
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mai 2011
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Source : Légifrance