Code de procédure civile

Article 1570

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Article 1570

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Application du code de procédure civile à Mayotte

Résumé. Le code de procédure civile s'applique à Mayotte selon des règles spécifiques.

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

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