Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions des articles 1442 à 1445, 1489 et des 2° et 3° de l'article 1505 du code de procédure civile (Rôle du juge d'appui dans l'arbitrage international) s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après la date mentionnée au premier alinéa ;
2° Les dispositions des articles 1456 (Formation et impartialité du tribunal arbitral) à 1458 (Révocation d'un arbitre), 1486 (Délais pour les demandes de correction ou de complétion d'une sentence arbitrale), 1502 (Recours en révision contre une sentence arbitrale), 1513 (Décision en arbitrage international) et 1522 (Renonciation au recours en annulation dans l'arbitrage international) du même code s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ;
3° Les dispositions de l'article 1526 du même code (Recours en annulation et suspension de l'exécution d'une sentence arbitrale) s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après la date mentionnée au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Entrée en vigueur du décret sur l'arbitrage

Résumé. Ce décret entre en vigueur quatre mois après sa publication, avec des exceptions pour certaines règles d'arbitrage.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions des articles 1442 à 1445, 1489 et des 2° et 3° de l'article 1505 du code de procédure civile (Rôle du juge d'appui dans l'arbitrage international) s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après la date mentionnée au premier alinéa ;
2° Les dispositions des articles 1456 (Formation et impartialité du tribunal arbitral) à 1458 (Révocation d'un arbitre), 1486 (Délais pour les demandes de correction ou de complétion d'une sentence arbitrale), 1502 (Recours en révision contre une sentence arbitrale), 1513 (Décision en arbitrage international) et 1522 (Renonciation au recours en annulation dans l'arbitrage international) du même code s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ;
3° Les dispositions de l'article 1526 du même code (Recours en annulation et suspension de l'exécution d'une sentence arbitrale) s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après la date mentionnée au premier alinéa.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance