Code de procédure civile

Article 1508

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Article 1508

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Désignation des arbitres dans un accord d'arbitrage

Résumé. Un accord d'arbitrage peut choisir les arbitres ou expliquer comment ils sont choisis.

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2011

Abrogé parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 13 (V)

Ce numéro appartenait auparavant àApplication du code à Mayotte

Source : Légifrance