Article 1508
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des arbitres dans la convention d'arbitrage internationale
Résumé Le contrat d'arbitrage peut nommer les juges ou dire comment les choisir.
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
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