La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé du livre V, les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « au Département de Mayotte » ;
2° L'article R. 3443-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3443-1. - La quote-part de la dotation de péréquation prévue par l'antépénultième alinéa de l'article L. 3334-4 pour les départements d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L. 3443-1. » ;
3° Les titres Ier à IV du livre V sont remplacés par les dispositions suivantes :

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« Chapitre unique

« Art. R. 3511-1. - Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du présent code :
« 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« TITRE II

« ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

« Chapitre Ier

« Nom et territoire de la collectivité

« Chapitre II

« Organes de la collectivité

« Chapitre III

« Régime juridique des actes pris
par les autorités de la collectivité

« TITRE III

« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

« TITRE IV

« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

« Chapitre Ier

« Budgets et comptes

« Art. R. 3541-1. - I. ― Les articles R. 3313-1 à R. 3313-7 ne sont pas applicables au Département de Mayotte.
« II. ― Ainsi qu'il est dit au II de l'article R. 4437-2, les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables au Département de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ;
« 2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3, les mots : "des dépréciations et” sont supprimés. »

« Chapitre II

« Dépenses

« Art. R. 3542-1. - Pour son application à Mayotte, l'article R. 3321-3 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : "Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : "Pour l'application du 10° de l'article L. 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1.”

« Chapitre III

« Recettes

« Art. R. 3543-2. - Les articles R. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
« Art. R. 3543-3. - La quote-part de la dotation de la péréquation instituée par l'article L. 3334-4 allouée au Département de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de Mayotte et la population municipale nationale totale, telle que définie à l'article R. 3443-1-1.
« Art. R. 3543-4. - Le Département de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R. 3334-5.
« Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.
« Art. R. 3543-5. - Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
4° Le titre V du livre V est intitulé « Dispositions applicables au service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
5° Le chapitre Ier du titre V du livre V est intitulé « Dispositions générales » ;
6° Au livre V, sont abrogés :
a) Les articles R. 3551-1 à R. 3551-4 ;
b) La section 2 du chapitre Ier et les chapitres II à IV du titre V ;
c) Les titres VI et VII ;
7° A l'article R. 3334-3, la référence à l'article R. 3563-2 est remplacée par la référence à l'article R. 3543-3.