Article R3511-2
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application automatique des nouvelles règles à Mayotte depuis 2007
Résumé Depuis 2007, toutes les nouvelles règles qui changent le code et qui sont dites valables pour Mayotte s’appliquent directement à la collectivité.
Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales Réglementation Application des lois
Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à cette collectivité à compter du renouvellement du conseil général en 2007.
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